Conditions générales de vente

L’abonnement Premium PiloEco est commercialisé par :

Fiona Mathieu
Entrepreneur individuel
Nom commercial : FM SERVICES
Plateforme exploitée : PiloEco
SIREN : 880 312 988
Immatriculation : RCS Nice 880 312 988
Téléphone : 07 68 54 05 95
E-mail : contact@piloeco.com

Les informations complémentaires concernant l’éditeur sont disponibles dans les Mentions légales.

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après désignées les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles un utilisateur peut souscrire un abonnement payant aux fonctionnalités Premium de PiloEco.

Elles s’appliquent aux souscriptions réalisées directement depuis le site ou l’application PiloEco par un consommateur agissant à des fins non professionnelles.

Les règles générales d’utilisation de la plateforme sont précisées dans les Conditions générales d’utilisation.

En cas de contradiction portant sur la souscription, le paiement, le renouvellement ou la résiliation de l’abonnement, les présentes CGV prévalent sur les CGU.

L’abonnement Premium donne accès, pendant sa période de validité, aux fonctionnalités identifiées comme Premium sur la plateforme PiloEco.

Selon la version du service disponible au moment de la souscription, ces fonctionnalités peuvent notamment comprendre :

• l’enregistrement et le suivi de contrats ou abonnements ;
• la surveillance de certains prix, échéances et opportunités ;
• l’accès aux alertes et à l’historique de monitoring ;
• l’accès aux fonctionnalités avancées de PiloLife ;
• le suivi de projets, d’objectifs et d’économies ;
• l’accès à certaines analyses ou recommandations avancées ;
• l’accès à des fonctionnalités supplémentaires présentées comme Premium dans l’application.

La description, le prix, la durée et les principales caractéristiques de l’offre sont présentés à l’utilisateur avant la validation de sa commande.

PiloEco peut faire évoluer les fonctionnalités de l’abonnement afin d’améliorer le service, à condition de ne pas supprimer arbitrairement les caractéristiques essentielles annoncées au moment de la souscription.

Pour souscrire l’abonnement Premium, l’utilisateur doit :

• disposer d’un compte PiloEco actif ;
• être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• disposer d’un moyen de paiement accepté et valide ;
• prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant le paiement.

La souscription est personnelle. L’utilisateur ne peut pas céder, partager, revendre ou mettre son accès Premium à la disposition d’un tiers.

Avant de confirmer sa commande, l’utilisateur peut vérifier la formule choisie, son prix, sa périodicité et les informations relatives au renouvellement.

La commande devient définitive après :

• l’acceptation des présentes CGV ;
• la confirmation de l’obligation de paiement ;
• la validation du paiement par le prestataire de paiement ;
• la confirmation de la souscription par PiloEco.

Une confirmation est affichée dans l’application ou envoyée à l’adresse e-mail associée au compte.

PiloEco peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, d’utilisation manifestement abusive, d’informations incohérentes ou de refus du paiement.

Le prix applicable est celui affiché en euros toutes taxes comprises sur la page de souscription au moment de la commande.

Le prix, la fréquence de facturation et les éventuelles conditions promotionnelles sont présentés avant la validation du paiement.

PiloEco peut modifier le prix de l’abonnement pour les périodes futures.

Toute modification tarifaire concernant un abonnement en cours sera communiquée à l’utilisateur avant son application. Elle ne s’appliquera pas rétroactivement aux périodes déjà payées.

Lorsque la loi l’exige, l’utilisateur pourra refuser la modification en résiliant son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Le paiement est effectué en ligne par l’intermédiaire de Stripe, selon les moyens de paiement proposés au moment de la commande.

PiloEco ne reçoit pas et ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires.

Stripe peut transmettre à PiloEco les informations nécessaires à la gestion de la souscription, telles que :

• l’identifiant du client ou de l’abonnement ;
• l’état du paiement ;
• la formule souscrite ;
• la date de renouvellement ;
• certaines informations partielles relatives au moyen de paiement.

L’utilisateur garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné.

La durée de l’abonnement correspond à la formule présentée et choisie par l’utilisateur lors de la souscription.

Sauf indication contraire avant la commande, l’abonnement est conclu pour une période déterminée et renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée.

Le paiement de chaque nouvelle période est prélevé à la date de renouvellement indiquée dans l’espace utilisateur ou dans le portail de gestion de l’abonnement.

L’utilisateur peut empêcher le renouvellement automatique en résiliant son abonnement avant la prochaine échéance.

Sauf incident technique ou contrôle de sécurité nécessaire, l’accès aux fonctionnalités Premium est activé après la confirmation du paiement.

L’abonnement nécessite un compte PiloEco actif, une connexion à Internet et un équipement compatible avec le service.

En cas de retard d’activation, l’utilisateur peut contacter PiloEco à l’adresse contact@piloeco.com.

Lorsque l’abonnement est souscrit à distance par un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La demande peut être adressée à :

contact@piloeco.com

L’utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Lorsque l’utilisateur demande expressément que l’accès au service commence avant la fin du délai de rétractation, il peut commencer à utiliser immédiatement les fonctionnalités Premium.

S’il exerce ensuite son droit de rétractation avant la fin du délai de quatorze jours, il pourra être tenu de payer un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, lorsque les conditions légales sont réunies.

Le droit de rétractation ne disparaît avant la fin du délai que dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque le service a été entièrement exécuté après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit.

En cas de rétractation valable, les sommes devant être remboursées le sont au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, au moyen du même mode de paiement, sauf accord contraire.

L’utilisateur peut résilier son abonnement depuis l’interface de gestion de son compte ou le portail de gestion Stripe mis à sa disposition.

La fonctionnalité de résiliation doit rester facilement accessible depuis le service lorsque la souscription peut être conclue en ligne.

Sauf indication contraire ou disposition légale plus favorable, la résiliation :

• met fin au renouvellement automatique ;
• n’interrompt pas immédiatement la période déjà payée ;
• permet de conserver l’accès Premium jusqu’à la fin de la période en cours ;
• n’entraîne pas le remboursement automatique de la période commencée.

La suppression du compte PiloEco et la résiliation de l’abonnement sont deux opérations distinctes.

Avant de supprimer son compte, l’utilisateur doit vérifier l’état de son abonnement et, si nécessaire, le résilier.

En cas de refus, d’expiration ou d’échec du moyen de paiement, PiloEco ou Stripe peut inviter l’utilisateur à mettre à jour ses informations de paiement.

De nouvelles tentatives de prélèvement peuvent être effectuées selon les paramètres du prestataire de paiement.

Si le paiement reste impayé, PiloEco peut suspendre ou désactiver l’accès aux fonctionnalités Premium après en avoir informé l’utilisateur lorsque cela est raisonnablement possible.

L’utilisateur conserve alors l’accès aux fonctionnalités gratuites disponibles, sauf fermeture ou suspension justifiée de son compte.

PiloEco peut proposer ponctuellement des réductions, essais gratuits, codes promotionnels ou offres réservées à certaines catégories d’utilisateurs.

Les conditions particulières, la durée et le prix applicable à l’issue d’une promotion sont présentés avant la souscription.

Sauf indication contraire, une promotion :

• est personnelle ;
• n’est pas échangeable contre de l’argent ;
• ne peut pas être utilisée frauduleusement ;
• n’est pas cumulable avec une autre offre.

PiloEco peut annuler l’avantage obtenu en cas de fraude ou de détournement manifeste de l’offre.

PiloEco peut faire évoluer ses fonctionnalités pour des raisons techniques, réglementaires, économiques, de sécurité ou d’amélioration du service.

Les modifications qui n’ont pas d’incidence négative significative sur l’accès au service peuvent être mises en œuvre sans formalité particulière.

En cas de modification importante affectant défavorablement l’abonnement, l’utilisateur sera informé de manière claire et dans un délai raisonnable.

Il pourra bénéficier des recours ou de la faculté de résiliation prévus par la législation applicable.

PiloEco met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès aux fonctionnalités Premium.

Le service peut toutefois être temporairement interrompu, notamment en raison :

• d’une opération de maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’un incident de sécurité ;
• d’une défaillance d’un prestataire technique ;
• d’un événement indépendant de la volonté de PiloEco.

Une interruption ponctuelle ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.

En cas d’indisponibilité prolongée ou de défaut de conformité, les droits et recours légaux du consommateur restent applicables.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

PiloEco doit fournir un service conforme à la description, aux fonctionnalités et aux caractéristiques présentées au moment de la souscription.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du service, sans frais et dans un délai raisonnable.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou que le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut, selon les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour signaler un défaut, l’utilisateur peut écrire à contact@piloeco.com.

PiloEco est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Les analyses, projections et économies affichées reposent notamment sur les informations renseignées par l’utilisateur et constituent des outils d’aide à la décision.

PiloEco ne garantit pas la réalisation effective d’une économie déterminée ni l’acceptation d’un dossier par une entreprise partenaire.

PiloEco ne peut pas être tenu responsable des conséquences :

• d’informations inexactes ou obsolètes saisies par l’utilisateur ;
• d’une décision prise sans vérification auprès du fournisseur concerné ;
• d’un service ou contrat directement fourni par un partenaire tiers ;
• d’une utilisation non conforme du compte ou de la plateforme ;
• d’un incident provenant de l’équipement, du navigateur ou de la connexion de l’utilisateur.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite un droit ou une responsabilité qui ne peut pas légalement être exclu ou limité.

Les informations nécessaires à la gestion de la commande, du paiement et de l’abonnement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Les paiements sont traités par Stripe. PiloEco ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires.

Pour toute difficulté concernant la commande, la facturation, l’accès Premium ou la résiliation, l’utilisateur doit contacter en priorité PiloEco :

Par e-mail : contact@piloeco.com
Par téléphone : 07 68 54 05 95

La demande doit préciser l’adresse e-mail du compte, l’objet de la réclamation et, lorsque cela est utile, l’identifiant de paiement ou d’abonnement.

Après une réclamation écrite préalable auprès de PiloEco restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PiloEco.

La médiation ne peut être demandée qu’après une tentative préalable de résolution directe du litige avec PiloEco.

Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et peut saisir les juridictions compétentes.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord, le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon les règles impératives applicables, notamment celle de son domicile lorsque la loi le permet.

PiloEco peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, commerciale ou fonctionnelle.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de cette commande.

Toute modification affectant un abonnement en cours sera communiquée à l’utilisateur dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur lorsqu’une information préalable est nécessaire.

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure autorisée par la loi.

Le formulaire suivant peut être copié et envoyé uniquement si l’utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation :

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026.